Comment se faire payer après un jugement des petites créances?
2 avril 2019
Vous avez gagné votre procès aux petites créances et votre adversaire est condamné à vous verser de l’argent. Bonne nouvelle !
Mais saviez-vous qu’un jugement ne vient pas avec un chèque ?
Que devrez-vous faire si la personne refuse de vous payer ?
Forcer la personne à vous payer
Lorsqu’un jugement ordonne à une personne de vous verser de l’argent, il est possible que cette personne se plie volontairement au jugement et qu’elle vous donne le montant dû. C’est ce qu’on appelle « l’exécution volontaire ».
Si la personne ne vous paie pas, il faut alors la forcer à le faire. C’est ce qu’on appelle « l’exécution forcée » d’un jugement. Pour recevoir la somme qui vous est due, il faut alors aller la chercher parmi les biens de la personne. Mais vous ne pouvez généralement pas faire ça vous-même !
Faire appel à un huissier
Pour saisir les biens ou l’argent qui serviront à vous payer, vous devez faire appel à un huissier. Or, les services d’un huissier ne sont pas gratuits. Les frais que peuvent facturer les huissiers sont encadrés par la loi.
Lorsque l’huissier fait une saisie et que la personne a de l’argent ou des biens à saisir, ils serviront d’abord à payer ses honoraires. Mais si l’huissier découvre qu’il n’y a rien à saisir, vous devrez quand même le payer, et de votre poche ! Ces frais s’ajouteront à la dette de la personne qui vous doit de l’argent.
Éviter les frais d’huissier
Depuis le 21 mars, un projet pilote introduit de nouvelles règles lorsque la somme que l’on tente d’aller chercher est une « créance modeste ». On parle de créance « modeste » lorsqu’un jugement des petites créances ordonne le paiement d’une somme de 2 000 $ ou moins et que la personne qui doit recevoir l’argent est une personne physique (un particulier).
Si vous devez forcer l’exécution d’un tel jugement et qu’il n’y a finalement aucun bien à saisir, c’est alors le ministère de la Justice qui assumera les honoraires de l’huissier.
Vérifiez avec votre huissier que votre affaire remplit les critères pour pouvoir bénéficier de la prise en charge des frais. Il y a certaines conditions à remplir.
10 ans pour forcer l’exécution
Vous avez 10 ans pour faire exécuter un jugement.
Si une saisie ne donne rien maintenant, mais que la personne qui vous doit de l’argent s’enrichit avec le temps, vous pourriez alors entreprendre une nouvelle exécution forcée.
À chaque exécution que vous tentez, le délai de 10 ans repart à zéro.
Étant donné que l’exécution forcée d’un jugement peut parfois coûter cher, vous pourriez tenter de vous entendre avec le payeur.
