Une clause de non-concurrence entre un assureur vie et un conseiller financier peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e invalide si celle-ci ne comporte pas de limite territoriale.<\/p>\n
La Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec a eu \u00e0 se pencher sur un tel cas au printemps, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9\u00a0Maurice Charbonneau<\/strong>, pr\u00e9sident et avocat chez\u00a0Charbonneau, avocats conseils<\/strong>. Il en a fait \u00e9tat dans un bulletin destin\u00e9 \u00e0 sa client\u00e8le et dont le\u00a0Journal de l\u2019assurance<\/em>\u00a0a obtenu copie.<\/p>\n Jonathan C\u00f4t\u00e9<\/strong>, un conseiller en s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re et repr\u00e9sentant en \u00e9pargne collective, cherchait \u00e0 faire suspendre une clause de non-concurrence qui le liait \u00e0\u00a0iA Assurance et Services financiers<\/strong>. Ladite clause de non-concurrence faisait en sorte que le demandeur ne pouvait pas, pendant une p\u00e9riode de deux ans apr\u00e8s la fin du contrat entre les deux parties, agir en tant que repr\u00e9sentant de l\u2019assureur. De plus, il ne pouvait plus vendre de produits offerts par celui-ci.<\/p>\n Dans cette affaire, M. C\u00f4t\u00e9 devait prouver \u00ab\u00a0qu\u2019il y [avait] apparence de droit ou une question s\u00e9rieuse \u00e0 juger\u00a0\u00bb. Mais aussi qu\u2019il \u00e9tait \u00ab\u00a0expos\u00e9 \u00e0 un pr\u00e9judice s\u00e9rieux ou irr\u00e9parable ou qu\u2019il sera cr\u00e9\u00e9\u00a0un \u00e9tat de fait ou de droit de nature \u00e0 rendre le jugement final inefficace\u00a0\u00bb. M.\u00a0C\u00f4t\u00e9 devait prouver que la notion de \u00ab\u00a0balance des inconv\u00e9nients\u00a0\u00bb penche en sa faveur.<\/p>\n En 2005, le demandeur a sign\u00e9 un \u00ab\u00a0contrat de repr\u00e9sentant\u00a0\u00bb avec l\u2019assureur, faisant en sorte que ce dernier autorisait \u00ab\u00a0le demandeur \u00e0 solliciter et \u00e0 obtenir des propositions et des demandes pour les diff\u00e9rents contrats et services financiers qu\u2019elle offre directement ou par l\u2019entremise d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n En \u00e9change, M.\u00a0C\u00f4t\u00e9 devait \u00ab\u00a0transmettre en priorit\u00e9 toute proposition d\u2019assurance et de rente obtenue par lui ainsi que toute proposition et demande pour les autres genres de contrat et services financiers offerts directement par iA\u00a0\u00bb, peut-on lire dans le jugement.<\/p>\n En \u00e9t\u00e9 2017, le demandeur a commenc\u00e9 \u00e0 exercer ses fonctions chez\u00a0Planification patrimoine J.C.<\/strong>\u00a0Le tout lui permettait d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 plusieurs produits chez plusieurs assureurs et de les offrir \u00e0 ses clients.<\/p>\n \u00ab\u00a0Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der ne convient toutefois pas \u00e0 iA qui y voit un manquement important du demandeur dans son obligation de lui transmettre, en priorit\u00e9, toute proposition ou demande d\u2019assurance et de rente. Ne faisant ni une ni deux, elle termine le 9 mars 2018 le contrat, sans m\u00eame donner un pr\u00e9avis de r\u00e9siliation de sept jours tel que prescrit\u00a0\u00bb, affirme le juge\u00a0Sylvain Provencher<\/strong>\u00a0dans son jugement. Notons qu\u2019en hiver 2017, M.\u00a0C\u00f4t\u00e9 repr\u00e9sentait environ 1\u00a0300 personnes.<\/p>\n Ainsi, depuis la rupture du contrat entre les deux parties, le demandeur a respect\u00e9 la clause de non-concurrence et n\u2019est pas en mesure de repr\u00e9senter les clients qu\u2019il repr\u00e9sentait chez iA.<\/p>\n D\u2019apr\u00e8s le demandeur, la clause de non-concurrence est invalide puisqu\u2019elle ne comprend aucune limite territoriale. \u00ab\u00a0Il a raison […] Une telle clause est valide ou ne l\u2019est pas. Il n\u2019appartient pas au Tribunal de combler les lacunes et de la r\u00e9\u00e9crire\u00a0\u00bb, affirme le juge Provencher dans son jugement.<\/p>\n Afin de justifier le tout, le juge a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00a0Gagnon c. Mario St-Pierre<\/em>, cause pr\u00e9alablement entendue par la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec. \u00ab\u00a0L\u2019engagement de non-concurrence doit donc comporter une limite territoriale raisonnable, ne devant pas exc\u00e9der ce qui est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de la partie en b\u00e9n\u00e9ficiant, ce qui signifie en pratique qu\u2019elle doit g\u00e9n\u00e9ralement se limiter au territoire o\u00f9 cette derni\u00e8re exerce ses activit\u00e9s\u00a0\u00bb, a fait ressortir le juge Provencher.<\/p>\n D\u2019apr\u00e8s le juge Provencher, le tout fait en sorte que le demandeur \u00ab\u00a0souffre\u00a0\u00bb du point de vue \u00e9conomique, car ce dernier ne re\u00e7oit pas de commission de la part des clients qu\u2019il avait avant la rupture du contrat. Le demandeur \u00ab\u00a0doit repartir \u00e0 z\u00e9ro\u00a0\u00bb et recruter de nouveaux clients, peut-on lire dans le jugement.<\/p>\n Le tout demande du temps et des investissements, et une baisse de revenu \u00e0 court et \u00e0 moyen terme. \u00ab\u00a0Cette notion de pr\u00e9judice n\u2019est pas qu\u2019une question de commission \u00e0 court terme. Le maintien en force de l\u2019engagement – qui oblige le demandeur \u00e0 refuser d\u2019agir comme repr\u00e9sentant pour ces 1\u00a0300 personnes – met en p\u00e9ril le lien privil\u00e9gi\u00e9, de confiance qui existe entre le demandeur et les clients, l\u2019emp\u00eache de maintenir et de d\u00e9velopper la relation d\u2019affaires par la vente de nouveaux produits aux personnes en question ou \u00e0 un tiers recommand\u00e9 par celles-ci \u00bb, souligne le Tribunal.<\/p>\n D\u2019apr\u00e8s le juge Provencher, la balance des inconv\u00e9nients si la demande d\u2019injonction est accept\u00e9e ou refus\u00e9e favorise le demandeur en raison de l\u2019invalidit\u00e9 de la clause de non-concurrence.<\/p>\n Le Tribunal a ainsi d\u00e9cid\u00e9 de suspendre\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019application de la clause de non-concurrence pr\u00e9vue au contrat de repr\u00e9sentant, et ce, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un jugement intervienne sur la demande d\u2019injonction permanente et dommages et int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb.<\/p>\n N\u00e9anmoins, le juge a pris la d\u00e9cision de dispenser le demandeur de fournir un cautionnement.<\/p>\n Source: https:\/\/journal-assurance.ca<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une clause de non-concurrence entre un assureur vie et un conseiller financier peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e invalide si celle-ci ne comporte…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[17],"class_list":["post-1337","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee","tag-jonathan-coulombe"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rpgl.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1337","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rpgl.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rpgl.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rpgl.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rpgl.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1337"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/rpgl.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1337\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1340,"href":"https:\/\/rpgl.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1337\/revisions\/1340"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rpgl.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1337"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rpgl.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1337"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rpgl.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1337"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Signature et rupture<\/h5>\n
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