Le 13\u00a0mars dernier, le gouvernement du Qu\u00e9bec a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire en lien avec la pand\u00e9mie de la COVID-19 et a mis en place diverses mesures visant \u00e0 \u00e9viter la propagation de la maladie.<\/p>\n
Conscient du fait que la situation et les mesures en place entra\u00eeneraient un questionnement pour les parents, le gouvernement a mis en ligne une page d\u2019information<\/a> portant sur les \u00e9changes de garde d\u2019enfants en p\u00e9riode de pand\u00e9mie.<\/span><\/p>\n Il y rappelle notamment que les parents doivent respecter les ordonnances de garde et d\u2019acc\u00e8s ainsi que leurs ententes pr\u00e9alables autant que possible. En cas de d\u00e9saccord, ils peuvent s\u2019adresser \u00e0 un m\u00e9diateur familial pour favoriser la discussion et tenter de r\u00e9soudre le conflit ou \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure.<\/p>\n Dans Droit de la famille \u2013 20474<\/em><\/a>, le p\u00e8re demande que les droits d\u2019acc\u00e8s de la m\u00e8re soient suspendus et qu\u2019ils soient remplac\u00e9s par des contacts faits par des moyens technologiques.<\/p>\n Pour la juge Johanne April, la menace de la COVID-19 n\u2019est pas en soi, en l\u2019absence de sympt\u00f4mes chez les personnes en cause, un motif suffisant n\u00e9cessitant une modification du statu quo<\/em> de la garde et des droits d\u2019acc\u00e8s. Elle rappelle toutefois que les parents devraient respecter les consignes d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 dans leurs milieux respectifs et qu\u2019il est possible que d\u2019autres modalit\u00e9s soient \u00e0 pr\u00e9voir selon l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n Dans Droit de la famille \u2013 20506<\/em><\/a>, alors que les parties exercent la garde partag\u00e9e de leurs enfants depuis la fin de 2018, c\u2019est la m\u00e8re qui refuse que ceux-ci partent chez leur p\u00e8re en raison de ses inqui\u00e9tudes reli\u00e9es \u00e0 la COVID-19. Elle invoque notamment le travail du p\u00e8re en milieu hospitalier.<\/p>\n La juge Marie-Jos\u00e9e B\u00e9dard indique que le seul fait que l\u2019un des parents exerce un emploi jug\u00e9 comme un service essentiel n\u2019est pas suffisant, en l\u2019absence d\u2019infection ou de sympt\u00f4mes de la maladie chez les personnes mises en cause, pour suspendre les modalit\u00e9s de garde partag\u00e9e.<\/p>\n Enfin, dans Droit de la famille \u2013 20515<\/em><\/a>, le p\u00e8re refuse que la m\u00e8re exerce ses droits d\u2019acc\u00e8s, invoquant un manque d\u2019ouverture chez cette derni\u00e8re et un manque d\u2019information sur la situation existant chez elle. Avant l\u2019audience, \u00e0 la lumi\u00e8re du jugement rendu par la juge April et de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 concernant l\u2019ordonnance de mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger la population dans la situation de pand\u00e9mie de la COVID-19<\/a><\/em>de la ministre de la Sant\u00e9 et des services sociaux, relatif aux mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la population dans le contexte actuel, le p\u00e8re se ravise.<\/p>\n La juge Suzanne Ouellet reproche au p\u00e8re de ne pas avoir cherch\u00e9 \u00e0 s\u2019informer de la situation chez la m\u00e8re et des mesures qui y \u00e9taient prises avant de se faire justice lui-m\u00eame. Elle rappelle aussi que, depuis le d\u00e9but de la crise, les jugements et les ordonnances demeurent, sauf en cas d\u2019urgence. Elle consid\u00e8re comme justifi\u00e9 d\u2019accorder une provision pour frais de 700\u00a0$ \u00e0 la m\u00e8re.<\/p>\n Le 11\u00a0avril dernier, la ministre de la Justice et procureure g\u00e9n\u00e9rale du Qu\u00e9bec, Me<\/sup>\u00a0Sonia LeBel, a annonc\u00e9 la suspension temporaire des droits de garde et d\u2019acc\u00e8s<\/a> afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des personnes r\u00e9sidant dans les maisons d\u2019h\u00e9bergement pour victimes de violence conjugale.<\/p>\n Dans Droit de la famille \u2013 20532<\/em><\/a>, un jugement rendu avant l\u2019annonce de Me<\/sup>\u00a0LeBel, il est question de la m\u00e8re d\u2019un enfant de 4\u00a0ans qui se r\u00e9fugie avec celui-ci dans une maison d\u2019h\u00e9bergement en raison d\u2019une situation de violence conjugale. La maison d\u2019h\u00e9bergement o\u00f9 elle se trouve a instaur\u00e9 des r\u00e8gles pr\u00e9ventives strictes afin de limiter la propagation de la COVID-19, soit des r\u00e8gles de distanciation sociale et d\u2019hygi\u00e8ne sanitaire.<\/p>\n La juge Line Samoisette indique que, bien qu\u2019il soit dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant qu\u2019il ait des contacts avec son p\u00e8re, elle ne peut faire abstraction du contexte exceptionnel actuel et du fait que l\u2019enfant et sa m\u00e8re habitent actuellement en maison d\u2019h\u00e9bergement. Si l\u2019enfant devait quitter cet endroit pour voir son p\u00e8re, il serait oblig\u00e9, \u00e0 son retour, de porter un masque dans les zones communautaires durant 14 jours, ce qui serait trop exigeant pour un enfant de 4\u00a0ans. Elle accorde des acc\u00e8s par des moyens technologiques au p\u00e8re jusqu\u2019au d\u00e9part prochain de la m\u00e8re de la maison d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\nLes principes de base<\/h2>\n
La situation du parent qui r\u00e9side en maison d\u2019h\u00e9bergement<\/h2>\n