{"id":622,"date":"2019-04-02T21:46:42","date_gmt":"2019-04-02T21:46:42","guid":{"rendered":"https:\/\/rpgl.ca\/?p=622"},"modified":"2019-08-26T17:06:39","modified_gmt":"2019-08-26T17:06:39","slug":"4-etapes-juridiques-pour-bien-demarrer-votre-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rpgl.ca\/en\/4-etapes-juridiques-pour-bien-demarrer-votre-entreprise\/","title":{"rendered":"4 \u00e9tapes juridiques pour bien d\u00e9marrer votre entreprise"},"content":{"rendered":"
Vous avez trouv\u00e9 la bonne id\u00e9e et vous \u00eates pr\u00eat \u00e0 lancer votre entreprise\u2009? F\u00e9licitations, mais avez-vous pris le temps de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l\u2019aspect juridique de cette nouvelle aventure ? Ferez-vous le saut seul ou avec plusieurs partenaires\u2009? Et qu\u2019en est-il de votre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u2009? Voici quatre \u00e9tapes faciles, pour bien d\u00e9marrer votre entreprise\u2026 juridiquement !<\/strong><\/h5>\n
1- Choisissez une structure juridique appropri\u00e9e<\/strong><\/h6>\n

\u00ab Vous devez d\u2019abord faire le choix d\u2019une structure juridique qui r\u00e9pond \u00e0 vos besoins \u00bb, souligne Gilles de Saint-Exup\u00e9ry, avocat et associ\u00e9 chez Lex Start, une start-up qu\u00e9b\u00e9coise sp\u00e9cialis\u00e9e dans les services juridiques pour PME.<\/p>\n

On d\u00e9nombre g\u00e9n\u00e9ralement quatre genres de structures d\u2019entreprise : l\u2019entreprise \u00e0 propri\u00e9taire unique, la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, la soci\u00e9t\u00e9 par actions et la coop\u00e9rative. Bien \u00e9videmment, chacune d\u2019entre elles comporte des avantages et des inconv\u00e9nients.<\/p>\n

Ce choix aura une incidence sur vos obligations fiscales et sur le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 que vous assumerez relativement aux dettes de l\u2019entreprise. \u00ab La constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions \u2013 ou incorporation \u2013 peut s\u2019effectuer \u00e0 tout moment, et pas n\u00e9cessairement durant le processus de d\u00e9marrage \u00bb, pr\u00e9cise l\u2019expert.<\/p>\n

2- Encadrez la relation professionnelle entre les associ\u00e9s<\/strong><\/h6>\n

Vous commencez le projet \u00e0 quatre et l\u2019un de vos partenaires d\u00e9cide de quitter le navire. Savez-vous \u00e0 qui appartiennent le nom de l\u2019entreprise, le mod\u00e8le d\u2019affaires ou le travail effectu\u00e9 par celui qui d\u00e9serte ? \u00ab Ce n\u2019est pas le fait de se s\u00e9parer qui pose probl\u00e8me, mais plut\u00f4t le fait de ne pas avoir pr\u00e9vu au pr\u00e9alable les modalit\u00e9s d\u2019une s\u00e9paration \u00bb, explique M. de Saint-Exup\u00e9ry.<\/p>\n

L\u2019avocat sugg\u00e8re de r\u00e9aliser une entente, entre cofondateurs, pour encadrer les relations d\u2019affaires jusqu\u2019au moment de la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions.<\/p>\n

Lex Start, une plateforme virtuelle qui offre des forfaits de services juridiques, cl\u00e9s en main, travaille actuellement \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un document appel\u00e9 \u00ab Convention de pr\u00e9incorporation \u00bb afin de faciliter ce travail.<\/p>\n

\u00ab Les partenaires doivent convenir que tous les efforts appartiennent au projet pour un certain temps. Au moment de l\u2019incorporation, la somme de tout ce travail doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9. Si l\u2019entreprise n\u2019est toujours pas constitu\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 par actions apr\u00e8s un d\u00e9lai \u00e9tabli, chaque cofondateur repart alors avec sa propre contribution. Et si l\u2019un d\u2019eux se retire avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, il lui sera impossible de repartir avec l\u2019un des morceaux du casse-t\u00eate. D\u2019autres modalit\u00e9s devraient \u00eatre greff\u00e9es \u00e0 ce document, telles qu\u2019une clause de confidentialit\u00e9, de non-concurrence et de non-sollicitation \u00bb, ajoute l\u2019expert.<\/p>\n

3- Officialisez les ententes avec vos clients et fournisseurs<\/strong><\/p>\n

Pour minimiser les risques juridiques, vous devez regrouper dans un document intitul\u00e9 \u00ab Termes et conditions \u00bb les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de ventes propos\u00e9es \u00e0 votre client\u00e8le. Et \u00e0 plus forte raison si votre mod\u00e8le d\u2019affaires repose sur la vente en ligne ou via une application. \u00ab Il faut y d\u00e9tailler notamment la politique de garantie et la politique relative \u00e0 la vie priv\u00e9e. \u00bb Or, chaque province canadienne et chaque pays poss\u00e8de ses propres lois sur le sujet. Raison de plus pour rechercher une expertise juridique cl\u00e9s en main\u2009!<\/p>\n

Vous devez \u00e9galement encadrer vos relations avec vos fournisseurs. \u00ab Ces derniers sont probablement en activit\u00e9 depuis plus longtemps que vous et imposeront, peut-\u00eatre, leurs modalit\u00e9s \u00bb. Mais attention : un ami ou votre beau-fr\u00e8re se cache derri\u00e8re la conception de votre logo, ou de votre site Web, en \u00e9change d\u2019un tarif avantageux\u2009? \u00ab S\u2019il ne vous en c\u00e8de pas explicitement les droits, il conserve la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ce travail. Officialisez donc cette relation par l\u2019entremise d\u2019un document r\u00e9dig\u00e9 sur mesure. \u00bb<\/p>\n

4- Prot\u00e9gez votre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les enjeux diff\u00e8rent pour une entreprise de haute technologie et pour un artisan boulanger, par exemple. \u00ab Les droits d\u2019auteur, la marque de commerce et les brevets peuvent repr\u00e9senter les deux tiers de la valeur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance de bien les prot\u00e9ger. \u00bb<\/p>\n

Gilles de Saint-Exup\u00e9ry insiste sur l\u2019importance d\u2019investir pour bien se prot\u00e9ger. En achetant des conseils juridiques \u00e0 la pi\u00e8ce, les entrepreneurs en d\u00e9marrage pourront d\u00e9bourser judicieusement, une \u00e9tape \u00e0 la fois.<\/p>\n

Il existe \u00e9galement d\u2019autres fa\u00e7ons d\u2019\u00e9pargner sur les co\u00fbts juridiques. La Banque Nationale s\u2019est associ\u00e9e \u00e0 Lex Start afin d\u2019offrir aux entrepreneurs des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires<\/a> sur les frais juridiques apr\u00e8s l\u2019ouverture d\u2019un compte entreprise.<\/p>\n

 <\/p>\n

Source: les affaires<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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