Le projet de loi modifiant la Loi sur l’\u00e9quit\u00e9 salariale<\/em> afin principalement d’am\u00e9liorer l’\u00e9valuation du maintien de l’\u00e9quit\u00e9 salariale permettra principalement d’am\u00e9liorer l’\u00e9valuation du maintien de l’\u00e9quit\u00e9 salariale en soutenant encore davantage les employeurs et les personnes salari\u00e9es dans cette \u00e9valuation.<\/p>\n Ce projet de loi permet de se conformer \u00e0 la d\u00e9cision rendue le 10 mai 2018 par la Cour supr\u00eame du Canada, qui a conclu \u00e0 l’inconstitutionnalit\u00e9 de certaines dispositions de la Loi sur l’\u00e9quit\u00e9 salariale<\/em>. Selon la Cour supr\u00eame, ces dispositions cr\u00e9ent un r\u00e9gime discriminatoire envers les personnes salari\u00e9es puisqu’elles ne pr\u00e9voient pas la correction des \u00e9carts salariaux \u00e0 partir de la date des \u00e9v\u00e9nements ayant men\u00e9 \u00e0 ces \u00e9carts.<\/p>\n Les modifications apport\u00e9es permettent \u00e9galement d’encadrer le traitement d’une plainte et d’am\u00e9liorer des \u00e9l\u00e9ments de mise en \u0153uvre de la Loi.<\/p>\n \u00ab Notre gouvernement croit fermement que les personnes occupant un emploi \u00e0 pr\u00e9dominance f\u00e9minine m\u00e9ritent les m\u00eames conditions salariales que les personnes occupant un emploi \u00e0 pr\u00e9dominance masculine \u00e9quivalent. Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur l’\u00e9quit\u00e9 salariale favoriseront le traitement juste et \u00e9quitable de l’ensemble de nos travailleuses et travailleurs. \u00bb<\/p>\n Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarit\u00e9 sociale et ministre responsable de la r\u00e9gion de la Mauricie<\/em><\/p>\nCitation<\/h5>\n
Faits saillants<\/h5>\n
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