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COVID-19 : La garde et les droits d’accès

23 avril 2020

Le 13 mars dernier, le gouvernement du Québec a décrété l’état d’urgence sanitaire en lien avec la pandémie de la COVID-19 et a mis en place diverses mesures visant à éviter la propagation de la maladie.

Conscient du fait que la situation et les mesures en place entraîneraient un questionnement pour les parents, le gouvernement a mis en ligne une page d’information portant sur les échanges de garde d’enfants en période de pandémie.

Il y rappelle notamment que les parents doivent respecter les ordonnances de garde et d’accès ainsi que leurs ententes préalables autant que possible. En cas de désaccord, ils peuvent s’adresser à un médiateur familial pour favoriser la discussion et tenter de résoudre le conflit ou à la Cour supérieure.

Les principes de base

Dans Droit de la famille – 20474, le père demande que les droits d’accès de la mère soient suspendus et qu’ils soient remplacés par des contacts faits par des moyens technologiques.

Pour la juge Johanne April, la menace de la COVID-19 n’est pas en soi, en l’absence de symptômes chez les personnes en cause, un motif suffisant nécessitant une modification du statu quo de la garde et des droits d’accès. Elle rappelle toutefois que les parents devraient respecter les consignes d’hygiène et de sécurité dans leurs milieux respectifs et qu’il est possible que d’autres modalités soient à prévoir selon l’évolution de l’état d’urgence sanitaire.

Dans Droit de la famille – 20506, alors que les parties exercent la garde partagée de leurs enfants depuis la fin de 2018, c’est la mère qui refuse que ceux-ci partent chez leur père en raison de ses inquiétudes reliées à la COVID-19. Elle invoque notamment le travail du père en milieu hospitalier.

La juge Marie-Josée Bédard indique que le seul fait que l’un des parents exerce un emploi jugé comme un service essentiel n’est pas suffisant, en l’absence d’infection ou de symptômes de la maladie chez les personnes mises en cause, pour suspendre les modalités de garde partagée.

Enfin, dans Droit de la famille – 20515, le père refuse que la mère exerce ses droits d’accès, invoquant un manque d’ouverture chez cette dernière et un manque d’information sur la situation existant chez elle. Avant l’audience, à la lumière du jugement rendu par la juge April et de l’Arrêté concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la population dans la situation de pandémie de la COVID-19de la ministre de la Santé et des services sociaux, relatif aux mesures visant à protéger la santé de la population dans le contexte actuel, le père se ravise.

La juge Suzanne Ouellet reproche au père de ne pas avoir cherché à s’informer de la situation chez la mère et des mesures qui y étaient prises avant de se faire justice lui-même. Elle rappelle aussi que, depuis le début de la crise, les jugements et les ordonnances demeurent, sauf en cas d’urgence. Elle considère comme justifié d’accorder une provision pour frais de 700 $ à la mère.

La situation du parent qui réside en maison d’hébergement

Le 11 avril dernier, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Me Sonia LeBel, a annoncé la suspension temporaire des droits de garde et d’accès afin de protéger la santé des personnes résidant dans les maisons d’hébergement pour victimes de violence conjugale.

Dans Droit de la famille – 20532, un jugement rendu avant l’annonce de Me LeBel, il est question de la mère d’un enfant de 4 ans qui se réfugie avec celui-ci dans une maison d’hébergement en raison d’une situation de violence conjugale. La maison d’hébergement où elle se trouve a instauré des règles préventives strictes afin de limiter la propagation de la COVID-19, soit des règles de distanciation sociale et d’hygiène sanitaire.

La juge Line Samoisette indique que, bien qu’il soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il ait des contacts avec son père, elle ne peut faire abstraction du contexte exceptionnel actuel et du fait que l’enfant et sa mère habitent actuellement en maison d’hébergement. Si l’enfant devait quitter cet endroit pour voir son père, il serait obligé, à son retour, de porter un masque dans les zones communautaires durant 14 jours, ce qui serait trop exigeant pour un enfant de 4 ans. Elle accorde des accès par des moyens technologiques au père jusqu’au départ prochain de la mère de la maison d’hébergement.

Dans Droit de la famille – 20547, soit un jugement rendu après l’annonce de la ministre, la mère d’un enfant de 9 mois vit avec lui dans une maison de femmes immigrantes en raison également d’une situation de violence conjugale.

La juge Manon Lavoie ordonne la suspension temporaire des droits de garde et d’accès applicable et indique qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que des contacts par des moyens technologiques soient instaurés. Elle note par ailleurs que ces mesures tiennent également compte du jeune âge de l’enfant et du fait qu’il est allaité et ajoute qu’une décision doit être prise conformément aux mesures mises en place visant à éviter la propagation de la COVID-19.

Pour terminer, je vous laisse sur ces mots de la juge Ouellet :

« En cette période historique de tumulte et de bouleversements sociaux, le Tribunal rappelle qu’une communication efficiente et transparente entre les parents prend tout son sens. L’intérêt des enfants le commande » (Droit de la famille – 20515, paragr. 19, les caractères gras sont de la juge).

Références

  • Droit de la famille — 20474 (C.S., 2020-03-27), 2020 QCCS 1051, SOQUIJ AZ-51680034, 2020EXP-928.
  • Droit de la famille — 20506 (C.S., 2020-04-03), 2020 QCCS 1125, SOQUIJ AZ-51681136.
  • Droit de la famille — 20515 (C.S., 2020-04-06), 2020 QCCS 1150, SOQUIJ AZ-51681855.
  • Droit de la famille — 20532 (C.S., 2020-04-09), 2020 QCCS 1192, SOQUIJ AZ-51682574.
  • Droit de la famille — 20547 (C.S., 2020-04-14), 2020 QCCS 1213, SOQUIJ AZ-51682720.

À la date de diffusion, aucune des décisions n’avait été portée en appel.

SOURCE : https://blogue.soquij.qc.ca/2020/04/22/la-garde-et-les-droits-dacces-a-lere-de-la-covid-19/?utm_source=DialogInsight&utm_medium=courriel&utm_campaign=Blogue_NouveauBillet