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TAT se prononce sur le transfert d’imputation pour la responsabilité du fait d’un tiers

10 mai 2019

Le TAT accorde une demande de transfert d’imputation à l’employeur d’un policier qui est en mission dans le cadre d’un prêt de service à la GRC pour une mission à Haïti alors que ce dernier subi un choc post-traumatique suite à une émeute de la population. Le TAT fait une différence entre un contrat de prêt de service et un contrat d’agence de placement.