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De nouvelles obligations pour les agences de recrutement!

18 February 2020

Le 1er janvier 2020, le Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires est entré en vigueur. Celui-ci prévoit des nouvelles mesures encadrant les activités des agences de placement de personnel, dont l’obligation de détenir un permis délivré par la CNESST pour exercer ses activités. L’obtention d’un permis est désormais obligatoire, faute de quoi une agence ne peut légalement poursuivre ses activités.

De plus, les modifications à la Loi sur les normes du travail,entrées en vigueur à la même date que le règlement, imposent des obligations particulières aux agences. Parmi celles-ci, on retrouve :

– L’interdiction de verser à un travailleur un taux salaire inférieur à celui accordé aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes taches dans le même établissement, lorsque cette disparité salariale repose uniquement sur le statut d’emploi du travailleur, tel le fait qu’il soit employé par une agence de placement ou qu’il soit occasionnel;

– La responsabilité solidaire entre les agences de placement de personnel et les entreprises clientes pour les obligations pécuniaires découlant de la Loi sur les normes du travail, c’est-à-dire que le travailleur provenant d’une agence peut aussi bien intenter un recours pécuniaire contre l’agence ou l’entreprise cliente;

– L’interdiction d’exiger d’autres frais que ceux prévus au programme du gouvernement du Canada, en ce qui a trait aux travailleurs étrangers, tout comme l’interdiction de conserve des documents personnels ou bien appartenant à ces travailleurs;

– L’obligation pour les employeurs de communiquer à la CNESST certains renseignements concernant les dates d’arrivée et de départ d’un travailleur étranger temporaire.

Les agences peuvent se référer à la Loi sur les normes du travailet le règlement afin de prendre connaissance des nouvelles exigences qui leur incombent. Nous sommes également à votre disposition pour vous accompagner au travers de ces changements.